Termes et conditions d'utilisation

Informations générales
Les présentes conditions de vente sont établies conformément aux dispositions législatives du Code civil, du décret législatif n°70 du 09.04.2003 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique et du décret législatif n°206 du 06.09.2005 (dit Code de la Consommation), et en particulier du chapitre I du titre III de la partie III (articles 45 à 67), et régissent l'offre et la vente de produits par l'intermédiaire du site Osteopedia.fr propriété de:

Eter Srl Unipersonale
avec siège légal à via XXIV maggio  40 Bisceglie (BT) cap 76011
Partita Iva 07180680725
Rea BA-538314 
Cap. soc. versato € 80.000,00

et les utilisateurs qui achètent des produits sur le même site.

Eter Srl se réserve la possibilité de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente en les reportant sur le site.
Ces présentes conditions de vente commencent à partir de leur acceptation par le client, accord donné au moment de passer la commande. Tout droit du client à une indemnisation des dommages ou à une indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux choses, causés par la non-acceptation, même partielle, de ces conditions. 

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales s'appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par l'intermédiaire du site Osteopedia.fr

1.2 Les conditions générales peuvent subir des modifications à tout moment; chaque utilisateur est néanmoins tenu de les consulter, avant de procéder à tout achat. 

1.3 En tout état de cause, la version des conditions générales en vigueur à la date d'envoi du bon de commande sera appliquée à chaque vente. 

1.4 Les conditions générales s'appliquent quelle que soit la nationalité de l'utilisateur 

2. Informations destinées à la conclusion du contrat

2.1 Pour acheter en ligne l'utilisateur doit remplir le formulaire de connexion présent sur le site.

2.2 Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données, intégralement ou partiellement, qui ne sont pas vraies; les données personnelles et e-mail communiqués doivent donc être personnels et réels, et non d'une tierce personne et/ou fictive.

2.3 L'utilisateur, en remplissant le formulaire de connexion, certifie, sous sa seule responsabilité:
i. l'exactitude et la véracité des données requises pour l'activation du service;
ii. être âgés d'au moins 18 ans;
iii. agir en tant que consommateur. 

2.4 Une fois le formulaire de connexion rempli, l'utilisateur devra remplir un formulaire de commande au format électronique préparé par le vendeur et l'envoyer par voie électronique, en suivant les instructions indiquées.

2.5 Comme l'exige la loi, avant de confirmer la commande, le vendeur mettra à la disposition de l'utilisateur toutes les informations visées à l'art. 49 du Code de la Consommation; les informations relatives au droit de rétractation, en particulier, sont fournies par les instructions types sur le droit de rétractation visées à l'annexe I, partie A, prévues à l'art. 1 paragraphe 1 du décret législatif n°21 du 21.02.2014.

2.6 Pour compléter chaque commande, l'utilisateur est tenu de confirmer la transaction économique concernant le paiement du prix des produits inclus dans le panier; à cette fin, à l'issue de la procédure de choix des produits et de confirmation des données de l'utilisateur, le site redirige ce dernier vers la page de la banque qui gère la transaction économique. 

2.7 Une fois la confirmation de la validité du mode de paiement indiqué dans la commande et la confirmation de celle-ci, le vendeur enverra l'utilisateur, par e-mail, à l'adresse e-mail communiquée lors de la connexion, une confirmation écrite de la commande, comme requis par l'art. 51 paragraphe 7 du décret législatif n°206/2005.

2.8 L'offre de produits à travers le site constitue une offre au public conformément à l'art. 1336 cc; le remplissage et le bon envoi d'une commande via le site comporte, cependant, acceptation de l'offre. Toutefois, le contrat est considéré comme conclu au moment où le vendeur a connaissance de l'acceptation de l'utilisateur, formalisée au moyen du bon de commande ci-dessus. 

2.9 Le vendeur se réserve néanmoins le droit de ne pas accepter la commande en cas de non-autorisation de paiement par carte de crédit par le gestionnaire concerné. 

2.10 L'utilisateur peut, à n'importe quel moment, gérer l'état de sa commande en se connectant à son espace personnel ou en contactant le service client. 

2.11 L'utilisateur est dans tous les cas est toujours tenu de conserver le numéro de commande communiqué par le vendeur, tel qu'il doit être indiqué dans toute communication avec le vendeur. 

2.12 La langue disponible pour conclure un contrat de vente sur le site est le français. 

2.15 L'utilisateur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne réalisée, à prévoir la conservation des conditions générales qu'il aura d'ailleurs déjà consultées et acceptées comme étape obligatoire de la procédure d'achat. 

3. Choix et disponibilité des produits

3.1 Le catalogue des produits peut être périodiquement mis à jour par le vendeur qui, par conséquent, ne fournit aucune garantie quant à la permanence d'un produit parmi ceux disponibles en ligne; en aucun cas le vendeur ne garantit la disponibilité des articles du catalogue. 

3.2 Dans le catalogue de produits, chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive qui illustre ses principales caractéristiques, les images et couleurs des produits présentes dans les fiches descriptives peuvent toutefois ne pas correspondre fidèlement aux vraies, en raison des paramètres des systèmes d'information ou des dispositifs utilisés par l'utilisateur pour visualiser le site. Les images publiées doivent donc être considérées comme indicatives et soumises à des tolérances normales d'utilisation.

3.3 Si, même s'il n'est pas sélectionnable via le formulaire de commande, le produit choisi n'est pas disponible, le vendeur en informera rapidement l'utilisateur par e-mail, en proposant le remplacement du produit par un autre similaire, la cession d'un crédit de valeur égale du produit indisponible, à utiliser lors de la prochaine commande ou la résiliation du contrat de vente, et le remboursement conséquent du prix qui en découle, y compris les frais d'expédition, le cas échéant, s'ils ont déjà été payés. 

4. Prix et conditions d'achat

4.1 Les prix de vente sont ceux publiés en ligne au moment de la réalisation de la commande et incluent la TVA, le cas échéant en raison du pays d'expédition des produits; les prix sont indiqués en euros. 

4.2 Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent être sujets à variation sans préavis. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier le prix final avant de soumettre le bon de commande. 

5. Modalités de livraison, dépenses et autres frais

5.1 Les produits sont consignés, par l'intermédiaire de livreurs affiliés, directement à l'utilisateur, à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier lors de la commande. 

5.2 Le site vous permet de demander la livraison des produits à une adresse autre que celle de l’utilisateur, à condition que celle-ci soit incluse dans le pays de résidence de l’Utilisateur indiqué au moment de la connexion ; dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur d’indiquer toutes les références nécessaires au succès de la livraison (par exemple, s’il s’agit de l’adresse d'un tiers, précisez le nom sur la cloche / interphone où la livraison est effectuée).

5.3 Les coûts et types d’expédition peuvent varier en fonction du pays et du mode d’expédition choisi par l’utilisateur, selon le tableau disponible sur le site.

5.4 Ces frais et tous les autres supplémentaires sont à la charge de l’utilisateur. Le montant relatif sera expressément et séparément indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que l’utilisateur ne procède à la transmission de celui-ci, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande visé à l’art. 4.

5.5 Lors de la livraison des produits au transporteur, l’utilisateur recevra une communication de confirmation du vendeur par e-mail, dans laquelle le nom du transporteur utilisé et les détails de l’expédition seront expressément indiqués.

5.6 Tant en Italie qu’à l’étranger, la procédure de livraison prévoit qu’en cas d’absence du destinataire au moment de l’accès du transporteur, le responsable laissera un avis de passage, afin de parachever ensuite l’envoi, dans lequel les coordonnées pour organiser la deuxième livraison seront indiquées.

5.7 L’utilisateur a toujours la possibilité de vérifier l’état de sa commande en contactant le service client via la section appropriée.

6. Transfert des risques

Transfert des risques dans la vente au transporteur vendeur et au consommateur - Décret législatif 206/2005

Osteopedia.it dans sa politique respecte les dispositions du décret législatif 206/2005 sur le transfert des risques au consommateur pour lequel les produits expédiés resteront sous notre responsabilité jusqu’au moment de la livraison au client par le transporteur désigné par nos soins.

En cas de choix du transporteur, par le client, autre que celui proposé, le risque est transféré au consommateur dès la livraison des marchandises au transporteur.

7. Droit de rétractation

L’utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat de vente des produits, tel qu’établi par l’art. 52 du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), sans avoir à fournir d’explication et sans pénalité. Pour plus de détails et les méthodes, veuillez consulter la page Droit de rétractation.

8. Confidentialité

Les données des utilisateurs sont traitées conformément au décret législatif 196/2003 (Code de confidentialité), comme spécifié dans les informations sur le traitement des données personnelles fournies à l’utilisateur lors du remplissage du formulaire de connexion.

9. Service des plaintes et des communications

L'utilisateur pourra s'adresser pour toute information ou assistance supplémentaire ou envoyer des réclamations à:

Eter Srl Uniperzonale
via XXIV maggio, 40
76011 Bisceglie - BT 
Italia
e-mail: info@osteopedia.it
Tel.: 080.9264710

Toutes les communications envoyées par mail seront transmises à l'adresse indiquée par l'utilisateur en phase de connexion.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Le contrat de vente conclu en vertu des Conditions Générales est régi par le droit italien.

10.2 Pour tout litige pouvant survenir concernant l’interprétation des conditions générales et l’exécution du contrat conclu conformément à ce qui précède, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l’utilisateur sera compétent, s’il est un consommateur résidant ou domicilié sur le territoire italien. Si l’utilisateur n’est pas résident ou domicilié en Italie, pour tout litige pouvant survenir entre le vendeur et l’utilisateur concernant l’interprétation des conditions générales et l’exécution du contrat conclu conformément à ce qui précède, en cas d’action intentée par le vendeur, ce dernier peut choisir entre le tribunal de Trani et le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l’utilisateur, alternativement entre eux ; en cas d’action intentée par l’utilisateur, le tribunal de Trani sera seul compétent.

11. Règlement des litiges en ligne

Conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettre V du décret législatif n. 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), le client peut recourir à la procédure de conciliation conjointe.

La procédure peut être engagée si le consommateur, après avoir déposé une plainte auprès de l’entreprise, dans les trente jours, n’a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse non jugée satisfaisante par lui.

Le client qui décide de recourir à la procédure de conciliation conjointe est tenu d’envoyer la demande à l’adresse: conciliazione@consorzionetcomm.it o al numero di fax 02/87181126. 
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
http://www.consorzionetcomm.it/spazio_consumatori/conciliazione-paritetica/conciliazione-paritetica.kl

11.1 Plateforme européenne

La société Eter Srl Unipersonale informe l’utilisateur qui détient le statut de consommateur conformément à l’art. 3, paragraphe 1, let. a) du Code de la consommation qu’une plate-forme européenne pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plate-forme ODR) a été créée. La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante  http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; grâce à la plateforme de ODR, l’utilisateur consommateur pourra consulter la liste des entités de ADR, trouver le lien vers le site web de chacune d’entre elles et entamer une procédure de règlement des litiges en ligne dans laquelle il est impliqué.